Nous avons récemment publié un article sur les obligations des élus municipaux d’informer leurs concitoyens. Nous nous penchons aujourd’hui sur le droit à l’information des élus municipaux eux-mêmes.
Nous savons que les opérateurs d’énergies renouvelables font régulièrement signer des clauses de confidentialité aux maires au tout début des négociations (pour l’implantation d’éoliennes, de parcs photovoltaïques).
Mais quelles sont les limites de cette confidentialité ?
Quelques semaines après les élections municipales, il convient de rappeler les règles garantissant le droit à l’information des conseillers municipaux.
Les élus ont un droit à l’information
Commençons par poser les bases du débat. L’article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) nous précise que :
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Ce droit est d’ordre public. Un accord de confidentialité, même légitime, ne peut en aucun cas être opposé aux conseillers municipaux pour leur masquer un projet qui engage leur commune.
Si un projet de contrat contient des informations sensibles relevant de la vie privée, ou des éléments protégés par le secret des affaires, le maire peut éventuellement procéder à l’occultation de ces informations sensibles, en vertu de l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l’administration.
Mais l’occultation ne doit jamais vider le document de sa substance car les élus doivent pouvoir disposer des éléments nécessaires à la compréhension des affaires qu’ils auront à délibérer.
L’information des élus les engage
Informer les élus ne signifie pas jeter le secret des affaires sur la place publique. Les conseillers municipaux, lorsqu’ils reçoivent des informations sensibles, deviennent dépositaires de ces secrets dans le cadre de leur mandat, et ces secrets les engage juridiquement.
Ainsi, selon l’article 226-13 du code pénal :
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Mais alors comment procéder si une clause de confidentialité s’impose ?
Si un maire est en droit de ne pas diffuser quelques rares informations sensibles à ses élus, il ne peut signer aucun contrat d’envergure engageant la commune sans qu’il n’ait fait l’objet d’une délibération préalable du Conseil municipal.
S’agissant des délais, le maire doit communiquer les pièces « en temps utile » pour que les conseillers disposent d’un temps de réflexion suffisant (CAA Douai, 11 mai 2000) et qu’ils disposent d’indications suffisantes pour valablement délibérer.
Il dispose également d’un outil pour éviter les fuites d’information. Il peut organiser la séance du conseil municipal, ou une partie de celle-ci, à huis clos afin de débattre hors de la présence du public et de la presse.
En effet, selon l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales :
Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Que se passe-t-il si l’information délivrée aux élus reste incomplète ou trop tardive ?
La jurisprudence est très claire à ce sujet : le non-respect du droit de l’information des élus peut entraîner l’annulation de la délibération.
Le Conseil d’Etat a posé les jalons de cette sévérité dès le 27 mars 1991 (Requête n° 76036) en confirmant l’annulation d’une délibération de Conseil municipal pour défaut d’information préalable des élus.
Plus récemment, la plus haute juridiction administrative a réaffirmé la nécessité d’une l’information adéquate de l’ensemble des membres d’une assemblée délibérante, afin qu’ils puissent exercer utilement leur mandat » (Conseil d’Etat, 13 octobre 2023, Commune de Limoux, n° 464955).
En conclusion pour nos élus…
Rappelez-vous que le maire ne peut pas se retrancher derrière une clause de confidentialité pour orienter, seul, la politique communale, et que l’opacité peut mener à l’illégalité des décisions prises.
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Illustration d’en-tête @Gemini