Nouvelle charte pour le PNR du Luberon : enquête publique

Dans la lettre du PNR du Luberon d’avril 2024, le lancement d’une enquête publique est annoncé. Nous y avons contribué par le texte qui suit. Vous pouvez aussi ajouter votre pierre à l’édifice jusqu’au 31 mai via la plate-forme de contribution, par mail ou par courrier à cette adresse :

Commission d’enquête du projet de charte 2025-2040 du PNR du Luberon
Syndicat mixte de gestion du PNR du Luberon – Maison du Parc
60 place Jean Jaurès BP122
84400 Apt

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Cette enquête porte sur le projet de Charte révisée en vue du renouvellement du label Parc naturel régional pour la période 2025-2040. Elle permet au public de déposer ses observations et d’échanger avec les commissaires enquêteurs. Les 100 communes du périmètre d’étude du Parc naturel régional du Luberon (PNRL) sont concernées.

Le périmètre d’étude reprend celui de la précédente révision de la Charte, complété de 15 communes situées sur le versant sud de la montagne de Lure, à savoir : Banon, Cruis, Fontienne, L’Hospitalet, La Rochegiron, Lardiers, Montlaux, Montsalier, Ongles, Redortiers, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, Saint-Étienne-les-Orgues,Saumane, Simiane-la-Rotonde. Cela correspond au projet mais l’intégration de ces communes au parc n’est pas actée à l’heure actuelle.

Considérant qu’une partie de ce périmètre coïncide avec son propre périmètre d’intervention, Amilure invite ses adhérents à y participer car il est important que les citoyens de ce territoire manifestent leur opinion sur l’orientation donnée par les divers projets d’aménagement.

Outre l’extension du périmètre actuel du PNRL, plusieurs aspects du projet de Charte 2025/2040 tels que relevés dans le projet de rapport de charte 2025-2040 ont attiré notre attention.

Tout d’abord nous saluons le travail conséquent qui a été fait pour l’analyse du territoire et l’écriture de ce projet de Charte dans un cadre contraint par les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

Les 11 objectifs du SRADDET sont notés en page 24. Le premier de la liste (« préserver les identités paysagères et améliorer le cadre de vie des habitants ») et le dernier (« renforcer le pacte territorial de l’eau, de l’énergie et des solidarités environnementales, pour donner à chaque territoire les capacités de son développement ») nous semblent être à l’opposé l’un de l’autre. A la lumière des exemples de développement des projets d’énergie renouvelable, notamment le photovoltaïque sur le territoire de Lure et son piémont, nous constatons les orientations prises au détriment des paysages et de la qualité de vie de la population impactée.

Le chapeau de la page 25 fixe les enjeux de la nouvelle charte : « C’est en prenant en compte les tendances planétaires, les objectifs nationaux et régionaux, mais également les spécificités et les stratégies propres au territoire, que la présente Charte a été construite. Elle s’appuie sur les enjeux du territoire et vise à apporter des solutions contribuant à une réponse locale et globale. »

Les 15 enjeux majeurs de la page suivante, auxquels nous pouvons souscrire, fixent le cap des 6 défis du schéma de la page 27 auxquels devraient répondre les futurs signataires de la Charte.

Des délégués d’Amilure ont participé aux ateliers préparatoires qui ont conduit à la définition des orientations et des mesures à mettre en jeu pour atteindre ces objectifs. Le tableau de la page 29 est fidèle au travail mené collectivement.

Cette démarche participative, que nous souhaiterions voir se généraliser dans toutes les collectivités, a mené à la proposition d’un changement dans la gouvernance, énoncé dans l’orientation (Construire une gouvernance de la transition) du premier défi (Fédérer les femmes et les hommes pour faire territoire).

Cette gouvernance est organisée autour du Comité syndical qui regroupe l’ensemble des délégués des collectivités adhérentes avec voix délibérative (qui pèse, donc, sur les décisions, au contraire des voix consultatives).

Le texte de la nouvelle charte précise (page 31) :

Avant de délibérer, plusieurs instances de consultation existent pour aider à la décision :

• les commissions thématiques, composées d’élus et de partenaires techniques (chambres consulaires, institutions, associations, professionnels…) ;
• le conseil scientifique, composé de personnalités reconnues dans des domaines pluridisciplinaires.

Ces instances analysent les propositions avant d’émettre un avis.

Afin d’amplifier l’action du Parc sur le territoire, la participation citoyenne est apparue comme un élément clé. Cette participation citoyenne prend en compte l’ensemble des catégories socioprofessionnelles : employés, retraités, agriculteurs, chefs d’entreprise, etc., mais également les associations, les collectifs ou groupements contribuant à un ou plusieurs enjeux du territoire.

Lors des ateliers préparatoires à l’écriture de la nouvelle charte cette participation citoyenne avait été désignée sous le nom de conseil territorial. Nous regrettons que ceci n’apparaisse plus dans le document présent que sous la définition d’une « instance participative citoyenne » (voir pages 70-71) sans que soient précisés les conditions et domaines d’exercice de cette participation et que soit explicitement décrite la prise en considération des avis consultatifs par les autorités délibérantes.

Amilure est sensible au thème du Défi 2 « Organiser le territoire pour faire de nos singularités un atout » particulièrement à l’orientation 4 « Réinventer l’aménagement des espaces de façon ambitieuse et innovante pour garantir un cadre de vie résilient », page 91 du document cité. Nous adhérons volontiers aux affirmations « Aménager le territoire aujourd’hui équivaut donc à reconnaître aux acteurs du territoire présent une responsabilité à la fois à l’égard des patrimoines transmis et des patrimoines à léguer. » et celle du Shift project – « Aménager le territoire dans le respect de ses spécificités locales c’est aussi reconnaître la place des usagers du territoire qui « développent une connaissance personnelle de l’espace, de ses usages et de son histoire. Tous sont concernés par les transformations de ce territoire et disposent donc d’un avis légitime sur celles-ci. »

Dans sa poursuite des avis consultatifs aux maîtres d’ouvrages en amont des projets pour susciter une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux, environnementaux, sociaux et paysagers, le Parc oublie qu’il a donné avis favorable pour le projet photovoltaïque fortement contesté à Lurs en facilitant le déclassement d’une zone encore aujourd’hui classée ZNS (zone de nature et de silence, sur le site des Pierras) dont le maintien est toujours souhaité par une partie de la population qui s’oppose ainsi à la demande de la municipalité.

L’argument qu’une ZNS règlemente la circulation motorisée, comme on peut le penser en lisant la page 47, ne tient pas quand on fait référence soit à la tranquillité publique, soit à la qualité de l’air, soit à la protection des espèces animales ou végétales, soit à la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites, ou à leur mise en valeur à des fins visuelles, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques, sans mettre en face les nuisances de tous ordres des installations industrielles de production d’électricité photovoltaïque. Cette contradiction est à l’œuvre dans le projet de la commune de Lurs, soutenu par le Parc.

À l’orientation 6 « Accompagner le développement et l’implantation des énergies renouvelables », page 121, nous observons que si la mesure 14 « Accroître le rythme de développement des énergies renouvelables tout en respectant la vocation des sols, le paysage, les espaces agricoles, naturels et forestiers » paraît être un enjeu que nous partageons, la présentation du contexte qui reprend les objectifs régionaux et nationaux pour le développement des énergies renouvelables et particulièrement le photovoltaïque, se conclut par des mesures dont nous pouvons douter de l’application même si nous en partageons l’orientation :

• Réduction de la consommation énergétique comme premier levier d’action permettant d’inscrire les territoires dans la transition énergétique – les mesures 36 (page 229) et 37 (page 234) seront-elles suffisantes et efficaces ?

• Développement d’un mix énergétique à travers la production d’énergie renouvelable sans compromettre les enjeux naturels, agricoles, culturels et paysagers : solaire photovoltaïque prioritairement sur du foncier artificialisé. Avec la loi APER et le décret fixant le développement de l’agrivoltaïsme sommes-nous sur une bonne voie ?

• Nous ne pouvons que regretter l’absence d’un positionnement clair pour que seuls les espaces anthropisés, déjà occupés et hélas souvent dégradés par l’activité humaine, soient exclusivement réservés à l’installation des panneaux photovoltaïques

En dépit de nos doutes et de nos questionnements non résolus, nous sommes favorables au renouvellement de la charte du Parc et nous renouvelons notre appel à participer à l’enquête publique et y apportant comme nous des observations, des critiques ou des regrets.