Sommé d’ouvrir la politique de développement des énergies renouvelables à la concertation publique, l’État répond en institutionnalisant l’opacité et le passage en force. Amilure conteste cette loi qui entache la capacité des citoyens à bénéficier d’un droit de regard et de recours sur des projets qui compromettent l’intégrité de notre territoire et de ses richesses naturelles.

Comment situer la loi ASAP et ses conséquences sur l’environnement

Les problématiques actuelles en termes d’écologie, d’environnement, d’énergie et d’économie face aux productions d’énergie sont :

  • nécessaire baisse des rejets dans l’atmosphère avec des engagements internationaux
    volonté pour réduire la part de l’énergie nucléaire
  • planification pour une conversion de notre production énergétique vers du renouvelable avec des objectifs fixés nationalement dans le P.P.E. (Programmation pluriannuelle de l’énergie) et encadrés régionalement par le S.R.A.D.D.E.T. (Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires)
  • aide de l’État sous forme de subventions ou tarifications préférentielles en faveur des producteurs d’énergie renouvelable.

La cadence de cette programmation et les intérêts financiers qui en découlent aboutissent à un phénomène d’accélération qui, sous prétexte de pragmatisme et d’efficacité, favorisent les réalisations d’opérateurs industriels, uniquement soucieux de leur propre rentabilité

Dans ce contexte et face à la multiplication des projets d’installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques transformant des sites naturels en surfaces industrielles, il est indispensable de protéger ces espaces pour protéger les richesses de la faune et de la flore et maintenir les équilibres écologiques sur les territoires ruraux.

L’État se trouve donc confronté à des choix antagonistes : assurer la production d’énergies renouvelables et protéger l’environnement. Dans les faits, les préfets privilégient massivement les intérêts des industriels au nom de la nécessaire transition écologique. Mais si l’on y regarde de plus près, ces projets détruisent durablement les territoires où ils s’implantent et le bilan écologique de leur mise en œuvre est plus que discutable.

Grâce à des procédures et des recours administratifs pour défendre la nature, certains projets de type éolien ou photovoltaïque, ont été retardés, modifiés ou bloqués. La plupart du temps, les opérateurs et certains responsables politiques, nationaux et territoriaux considèrent ces actions comme des freins inutiles, ne permettant pas le déploiement nécessaire des projets pour atteindre les objectifs retenus.

Ainsi depuis quelques années de nombreuses dispositions législatives et règlementaires ont été adoptées dans le but avoué de simplifier les procédures mais visent, en fait, à limiter d’éventuelles contestations ou des recours juridiques :

Décret du 29 novembre 2018 (concernant les éoliennes terrestres) :
  • Réduction du délai d’étude des projets
  • Accélération du contentieux (une seule juridiction d’appel)
Décret du 24 décembre 2018 (concerne les régions Bretagne et Hauts de France)
  • Pour tous les projets ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique
Décret du 8 avril 2020 : Le Préfet de Région peut déroger à des normes arrêtées par l’Administration pour prendre des décisions non règlementaires :
  • Nomenclature ICPE
  • Durée de l’enquête publique
  • Alléger les démarches, réduire les délais de procédure
  • Favoriser l’accès aux aides publiques pour les opérateurs

Aussi, l’adoption le 6 octobre 2020 de la Loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) qui, avec cette volonté affichée de simplification dans de nombreux domaines, recouvre de nouvelles dispositions pour démanteler le droit de l’environnement et favoriser les conditions d’implantations des sites industriels.

L’adoption expresse de cette Loi qui répond bien à l’autre signification anglaise du sigle ASAP (As Soon as Possible – Dès que possible) ! et son contenu préfiguraient de nombreuses contestations argumentées laissées sans suite.

Son application définitive reste en attente du résultat du recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel et non communiqué à ce jour.
Les principales dispositions touchant la problématique environnementale et de protection de la nature sont :

Suppression de commissions administratives (assemblées consultatives)
Simplification pour l’implantation des sites industriels :
  • Limiter les étapes du processus d’évaluation des risques
  • Généraliser le pouvoir des Préfets de déroger aux normes arrêtées par l’Administration (dispense d’enquête publique remplacée par une simple consultation….)
  • Permettre le commencement des travaux avant toute autorisation environnementale
  • Ouverture vers la privatisation de l’ONF (Office National des Forêts) avec risque de détourner sa mission d’intérêt général
  • Réduction du délai de 4 à 2 mois pour la demande de concertation des citoyens pour certains projets
  • Limitation du droit d’information sur les risques au titre du « secret des affaires »

En résumé, l’État est loin de faire son travail de réflexion, de planification et de concertation nécessaire à l’élaboration d’une politique nationale de transition écologique. Il est confronté à des choix et des contradictions réels. Sa réponse est cette loi ASAP qui, au nom de la simplification et de l’efficacité industrielle, recouvre des dispositions délétères, entache la capacité des citoyens à bénéficier d’un droit de regard et de recours sur des projets qui compromettent l’intégrité de notre territoire et de ses richesses naturelles.

C’est pourquoi Amilure conteste cette loi qui est un risque réel pour la montagne de Lure, soumise à l’appétit des opérateurs porteurs de nombreux projets industriels photovoltaïques et éoliens impliquant défrichements massifs et abattage d’arbres.

Amilure, novembre 2020

La loi ASAP, ou la stratégie du bâillon

8 commentaires sur “La loi ASAP, ou la stratégie du bâillon

  1. Merci pour cet article.
    Sur la loi ASAP (dont vous avez raison de rappeler la sinistre habitude de “faire moderne” avec des sous entendus “globish”) , beaucoup à dire en effet ; publié au JO le 8 décembre, elle comporte 149 articles dont il reste 123 “actifs” après la censure de 26 d’entre eux (17%!!!) par le conseil constitutionnel (mais pas ceux sur l’environnement). Dans ces vastes fourres tout législatifs de plus en plus répandus soit disant faits pour simplifier, il y a quelques aspects intéressants (sur la commande publique, la suppression de commissions inutiles ou les démarches individuelles) mais aussi hélas comme vous le soulignez des dispositions diminuant la capacité des citoyens à être consultés et suivis sur des dossiers qui touchent à leur vie et à notre avenir.
    Sur la question de l’énergie et des modalités pour avancer (alors que nous venons d’apprendre, passez moi l’expression, le “foutage de g…” du projet de référendum), je suis persuadé qu’Amilure, au delà des actions très minutieuses et utiles notamment juridiques, a raison de porter le débat sur une dimension politique au sens citoyen, et philosophique. On ne peut pas avoir de transition énergétique en pensant produire autant d’énergie avec d’autres moyens, alors qu’il faudrait produire moins d’énergie parce qu’on aurait à en consommer moins. Le modèle productiviste est bien le responsable, et au risque de me faire traiter “d’amish”, c’est bien d’une remise en cause de la religion de la croissance qu’il s’agit. Le reste, c’est du cirque pour la galerie (hélas bien mis en scène et auxquels beaucoup de gens de bonne volonté, notamment nos jeunes générations, pensent qu’il est sincère…)
    A suivre, hélas…

  2. Il y a deux grands dangers pour les générations futures (hormis les guerres…): l’excès de CO2 et la chute de la biodiversité. L’Europe a bâti toute sa politique économique sur la lutte anti-CO2. Essentiellement avec les énergies “renouvelables”, éoliennes et champs photovoltaïques. Or ces technologies industrialisent massivement les derniers espaces sauvages où se réfugie les lambeaux de biodiversité qui restent dans nos pays entièrement domestiqués par l’humain. Pourtant la dégringolade de la biodiversité semble beaucoup plus dangereuse pour nous que la montée des températures. Il me semble que cet aspect théorique devrait systématiquement être rappelé à côté des questions démocratiques dans les combats contre ASAP. Merci et cdlt à tous.

  3. A quand les centrales charbon pour suppléer les absences de vent pour faire tourner les éoliennes, ou le manque d’ensoleillement pour les panneaux photovoltaïques ? Un gouvernement même pas capable de rebondir sur la triste expérience Allemande….

  4. Il est clair que notre environnement est désormais entre les mains d’un état-voyou qui favorise sans vergogne l’intérêt du lobby des renouvelables. Comme si cela ne suffisait pas, il faut museler cet emm… de citoyen. La république bananière française ne marche plus . Elle court.

  5. Il y a quoi d’ecolo dans un mat métallique avec des palmes en matériaux composites d’une hauteur de 150m en moyenne, soutenus dans un bloc de béton aux dimensions gigantesque sans parler du câble HTA 240 en cuivre pour relier le poste Enedis 63KV qui peut se situer à plusieurs km, tout en détruisant quelques nappes phréatiques au passage, mais ça on ne le verra pas. Je ne parle même pas de destruction d’arbres pour le passage des engins. Certaines éoliennes sont un peu “cachées ” dans la montagne, mais que de dégâts……. et de loin ….une horreur.

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