Le Ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation sur le « Projet de décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols », dans le but avoué de rendre le foncier (et la mer) plus accessible aux projets industriels d’EnR. Nous publions ici la contribution d’Amilure à cette consultation.
La consultation reste accessible. Il est possible d’y participer jusqu’au 25 mars.
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Un projet qui n’est pas sincère
Ce projet de décret indique :
Si l’artificialisation est un phénomène qui concerne aussi les espaces maritimes, seuls les espaces terrestres sont concernés par le calcul du solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces non artificialisées (et l’atteinte de l’objectif de ZAN).
La nomenclature annexée au décret ne s’appliquera donc qu’à l’évaluation des objectifs fixés par les documents de planification et d’urbanisme « à terre ».
Pourquoi dissocier les surfaces terrestres et maritimes?
L’artificialisation des hectares maritimes par les champs d’éoliennes n’impacte-elle pas l’écosystème ? Qu’en pensent les professionnels de la mer ?
La présentation de ce projet de décret est alambiquée et peu claire. On y prétend que « l’article 194 de la loi permet d’encadrer davantage les bilans et les projections en matière de consommation d’espaces qui étaient déjà imposés par le code lors de l’élaboration ou du bilan des documents d’urbanisme et de planification… » mais la phrase suivante admet une consommation des ENAF (Espaces naturels, agricoles et forestiers) par « des aménagements, constructions, installations, équipements, etc., réalisés sur des espaces initialement à vocation naturelle, agricole ou forestière. »
Où est la cohérence avec le projet ZAN (Zone à zéro artificialisation nette – voir cet article) ?
On dit aussi que « ces surfaces sont appréciées indépendamment des limites parcellaires, à partir de l’occupation des sols observée, résultant de leur couverture et de leur usage, et d’après des seuils de référence définis en tenant compte des prescriptions du Conseil National de l’Information Géographique. » Mais on ne dit pas si ce Conseil considère comme un usage le respect du paysage qui garantit la qualité de vie dans un espace donné. Pourquoi attendre 2031 pour appliquer des mesures strictes de préservation des ENAF ?
Dans le tableau figure 4 page 6, pourquoi considérer que des surfaces couvertes de végétation non ligneuse qui sont abandonnées ou en transition peuvent être artificialisées ? N’ont-elles pas au contraire une utilité majeure par la reconquête d’un écosystème naturel propice au développement de la biodiversité faunistique et floristique, à la régénération des sols et de leur capacité à stocker le carbone ?
Ce projet de rédaction du décret ne semble pas avoir assez tenu compte intérêts environnementaux mais à l’inverse privilégie ceux d’un productivisme économique qui n’est plus de mise désormais.
Nous désapprouvons cette rédaction.