Amilure – Les Amis de la Montagne de Lure

Les Amis de la Montagne de Lure

Photovoltaïque en forêt : l’ONF juge… et encaisse

Depuis 1979, l’Office national des forêts (ONF) percevait des « frais de garderie et d’administration » sur les forêts communales, d’un montant correspondant à 12 % des produits d’exploitation (10 % dans les communes classées en zone de montagne). Cette contribution s’appliquait aux coupes de bois, mais également aux revenus tirés des « conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts » (article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978).

Avec une définition aussi large, l’ONF captait donc 10 à 12 % des revenus que les municipalités tiraient, par exemple, des parcs d’énergie renouvelable (photovoltaïques et éoliens) ou des équipements de télécommunication implantés dans leurs zones forestières.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2026-1193), le Conseil constitutionnel a censuré une partie de cet article 92 particulièrement problématique. Dans leur décision du 10 avril 2026, les Sages ont tout simplement abrogé le passage de la loi jugé inconstitutionnel qui permettait d’appliquer cette taxe à « tous les produits des forêts ».

Si cette décision prive bien l’ONF de la base légale l’autorisant à taxer les revenus non sylvicoles, elle n’a qu’une portée limitée à ce jour. En effet, l’annulation de la taxation :

« […] ne peut être invoquée à l’encontre des impositions qui n’ont pas été contestées avant cette date [autrement dit, avant la date de la publication de la décision] ». (Extrait de la décision).

Son application pour les projets déjà installés se limite donc probablement à un très petit nombre de communes qui avaient formellement contesté leur taxe avant le 10 avril 2026.

Mais cette décision met en lumière un conflit d’intérêts inacceptable, car tout projet photovoltaïque implanté sur une forêt soumise au régime forestier nécessite une autorisation de défrichement et, dans la majorité des cas, une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

En tant que gestionnaire de ces espaces publics, l’ONF est obligatoirement consulté lors de l’instruction du dossier. Il donne son avis sur l’impact du déboisement, la viabilité des solutions alternatives de moindre impact, et la solidité des mesures compensatoires. Et son avis compte !

Comment être neutre quand on est à la fois juge et partie, et que l’on touchera une part non négligeable des revenus de la commune pour l’opération dont on évalue la pertinence ?

Le vide juridique laissé par cette décision du Conseil constitutionnel est à l’origine d’une proposition de loi qui a été adoptée le 22 octobre 2026 par le Sénat, et qui est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Elle prévoit d’inscrire dans la loi une exclusion de la taxation des installations d’énergie renouvelable au profit de l’ONF. Nous y lisons :

« L’assiette de la contribution aux frais de garderie [.. .] est constituée de tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier perçus […] et excluant ceux tirés de l’exploitation du sous-sol, [nous soulignons] les installations de production d’énergies renouvelables et des télécommunications […] ». (Extrait de la proposition de loi).

L’avenir nous dira si cette proposition de loi sera votée, et si l’ONF se montrera plus exigeant dans l’évaluation des projets, si ce conflit d’intérêts est levé.

Vous souhaitez contribuer à la protection de l’environnement.

Vous aimez nos actions.

Adhérez à Amilure ou soutenez-nous par vos dons.

Page d’adhésion et de dons

Image d’en-tête : Pixabay – Alain Shenkels

Photovoltaïque en forêt : l’ONF juge… et encaisse

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Défiler vers le haut