Le point sur les actions judiciaires d’Amilure

Amilure est engagée dans plusieurs procédures judiciaires, ce qui rend la situation peu lisible pour nos adhérents. Nous vous présentons aujourd’hui l’état d’avancement des cinq procédures dans lesquelles Amilure est impliquée. Pour chaque site, nous vous rappelons le contexte, et faisons le point sur la situation. Nous faisons également le bilan de nos récents appels aux dons pour les procédures de Cruis et d’Ongles.

Cruis – Projet Boralex

Rappel du contexte

Ce dossier bien connu de nos adhérents concerne un parc solaire de 16,7 ha sur le site de Jas d’Aubert à Cruis. La difficulté tient au fait que les panneaux photovoltaïques sont déjà installés, malgré les très nombreuses oppositions à ce parc.

Notre requête contre ce projet a été rejetée en première instance le 2 février 2023 par le tribunal administratif de Marseille. Nous y demandions l’annulation de la dérogation « espèces protégées » accordée le 17 janvier 2020 à la société Boralex.

Amilure a fait appel. Par un arrêt du 31 mai 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a finalement annulé l’arrêté préfectoral contesté.

La multinationale Boralex se retrouve donc aujourd’hui dans une situation particulièrement difficile, car elle exploite un parc pour lequel elle a perdu sa dérogation autorisant la destruction d’espèces protégées.

Etat actuel de la procédure

L’opérateur Boralex et le ministère de la Transition écologique ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, pour s’opposer à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille et récupérer ainsi leur dérogation « espèces protégées ».

Les deux requérants ont chacun déposé un mémoire devant le Conseil d’Etat en juillet 2025. Amilure s’est constituée en défense, et y a répondu le 29 septembre 2025. A ce jour, les parties adverses n’ont transmis aucune réplique, et le greffe n’a fixé aucune date d’audience.

Appel aux dons

Le 24 juillet 2025, nous avons lancé un appel aux dons pour financer cette procédure devant le Conseil d’Etat, d’un montant de 6 000 €. Grâce à votre générosité, nous avons pu réunir la somme nécessaire pour couvrir les frais engagés. Amilure vous en remercie très sincèrement.

La centrale Boralex au Jas d’Aubert à Cruis

Projet Boralex (seconde procédure contre le maintien en exploitation du parc solaire)

Rappel du contexte

Suite la décision de la Cour d’appel,  le préfet a mis la société Boralex en demeure de régulariser la situation.

L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 laisse deux options à l’opérateur : il peut soit démanteler l’ensemble des installations, soit présenter une nouvelle demande de dérogation « espèces protégées », en démontrant que le site choisi était la meilleure alternative possible. L’arrêté accorde dix mois à l’opérateur pour répondre à cette mise en demeure, mais il ne suspend pas l’exploitation du site pendant cette période.

Etat actuel de la procédure

Amilure a saisi le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, qui maintient in fine en activité une exploitation manifestement illégale.

Aucune date d’audience n’est fixée à ce jour pour cette procédure.

Par courrier daté du 1er septembre 2025, nous avons également demandé à la préfecture de nous communiquer la réponse de Boralex à sa mise en demeure. Faute de réponse dans le délai légal, nous avons saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir accès au dossier.

L’avis de la CADA donnant raison à Amilure, la préfecture a communiqué les éléments fournis par l’opérateur. Ces pièces, que nous ne pouvons pas diffuser, seront versées à la procédure pendante devant le Tribunal administratif.

Ongles – Projet Engie Green

Rappel du contexte

Cette procédure concerne l’implantation par Engie Green d’un parc solaire de 12,7 ha dans le bois de Seygne à Ongles. Il s’agit ici de protéger un écosystème rare dans la région, puisque la zone concernée est une zone humide.

Par une requête en date du 15 juillet 2020, Amilure a saisi le tribunal administratif de Marseille pour obtenir l’annulation du permis de défrichement. Mais le tribunal a rejeté notre demande dans une décision du 2 février 2023. Nous avons donc fait appel de cette décision.

En réponse à cette seconde requête d’Amilure, la Cour administrative d’appel de Marseille a finalement annulé le permis de défrichement qui avait été accordé à ce projet (arrêté du 31 décembre 2024).

Le conseil municipal d’Ongles a pris acte de cette décision d’annulation. Le 10 février 2025, il a décidé de ne pas reconduire la promesse de bail emphytéotique qui avait été accordée à Engie Green pour ce projet.

Etat actuel de la procédure

Contre toute attente, la société Engie Green a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir le rétablissement de son autorisation de défrichement. La société agit ici comme seule demanderesse via sa filiale SOLAIREPARCMP07. Amilure intervient en défense.

Engie Green a déposé son pourvoi le 8 octobre 2025. Pour y répondre, nous avons été contraints de mandater un cabinet parisien qui déposera très prochainement son mémoire en défense.

Aucune date d’audience n’a encore été arrêtée à ce stade de la procédure.

Appel aux dons

Nous vous remercions chaleureusement pour votre réponse à l’appel aux dons lancé le 28 octobre sur cette procédure. Notre avocate nous a présenté une provision d’honoraires de 4 800 €, et vos contributions couvrent à ce jour l’essentiel (96 %) de cette provision. Nous reviendrons vers vous, si le montant qui nous sera facturé devait l’exiger.

Aubignosc – Projet Q Energy

Rappel du contexte

En 2018, la société RES (devenue Q Energy) a déposé un permis de construire pour une centrale de 5 ha au lieu-dit Malaga à Aubignosc.

Nous menons deux procédures parallèles dans ce dossier, car le permis de défrichement et le permis de construire sont des autorisations distinctes, ce qui permet de les attaquer séparément. Notre opposition s’axe principalement sur les droits de l’urbanisme, et les effets environnementaux de ce projet.

Emplacement prévu du projet Malaga à Aubignosc (photographie prise du Forest)

Etat actuel de la procédure contre le permis de défrichement

Amilure a déposé en octobre 2022 un recours gracieux auprès de la préfecture, pour tenter de résoudre le problème sans avoir à saisir la justice. Mais notre demande est restée sans réponse, ce qui équivaut à un refus.

Faute de réponse de la préfecture, nous avons déposé fin 2022 une requête auprès du tribunal administratif de Marseille, afin d’annuler l’arrêté préfectoral du 11 août 2022 qui autorise le défrichement du site de Malaga. Le préfet et Q Énergie défendent ces actes.

L’affaire doit être plaidée le jour de la publication de cet article, le 11 décembre 2025.

Etat actuel de la procédure contre le permis de construire

Amilure attaque parallèlement l’arrêté préfectoral du 17 août 2022 qui accorde le permis de construire au projet Malaga. Le préfet et Q Energie ont donc le statut de défendeurs dans ce dossier.

L’affaire sera plaidée devant le tribunal administratif de Marseille. La date d’audience n’est pas encore fixée.

Pour résumer la situation en cette fin d’année

Amilure a traversé en 2025 une période de combats intenses. Ces actions, nous les devons en premier lieu à votre mobilisation et à votre soutien sans faille.

L’année 2026 sera une année décisive. Le Conseil d’Etat tranchera sur les pourvois de Boralex et d’Engie Green, les jugements d’Aubignosc sont attendus dans les prochains mois, et nous continuerons notre combat contre l’arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement du parc solaire de Cruis.

Chacune de ces décisions aura un impact direct – que nous espérons positif – sur la protection des espaces naturels de notre territoire.

Image d’en-tête @pixabay

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