Une procédure participative
Pour tracer la voie de la nouvelle charte du parc naturel régional du Luberon, qui pourrait devenir celui de Luberon-Lure, des ateliers territoriaux ou des rencontres locales chez l’habitant seront annoncés par les mairies des villages concernés. Cela permettra de définir des objectifs pour la charte du futur parc. Cette concertation facilitera aussi la réflexion auprès de la société civile. Les citoyens pourront volontairement s’y engager.
Chronologie de la concertation
- 2020 – Phase préparatoire : évaluation de la mise en œuvre de la charte 2009-2024 et diagnostic des atouts et perspectives du territoire.
- 2021 – Élaboration du projet de charte : après concertation avec les élus, acteurs et habitants du territoire, rédaction du projet stratégique, élaboration du plan de Parc et des pièces complémentaires.
- 2022 – Avis intermédiaires : du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), de la Fédération des Parcs naturels régionaux, de l’Autorité environnementale, pour amender et enrichir le projet.
- 2023 – Enquête publique
- 2024 – Validation finale : délibérations d’adhésion, examens finaux par l’État, puis signature du décret de classement par le Premier ministre.
100 communes à l’étude
C’est à l’occasion de la révision de la charte que le périmètre du Parc peut évoluer. En début de procédure, un périmètre d’étude est arrêté au regard d’une série de critères définis par le Code de l’Environnement.
Pour cette 4e révision, le périmètre d’étude reprend le périmètre d’étude de 2009 (85 communes), plus 15 communes situées sur le versant sud de la montagne de Lure, portant le périmètre à 100 communes pour sa révision.
En 2023, les communes concernées pourront librement et volontairement décider d’approuver la future charte du Parc.
Loi NOTRe et loi ALUR
Parallèlement, l’application de la loi NOTRe (Promulguée le 7 août 2015), loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La loi dite « ALUR » (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) indique que conformément à l’article 136 cette loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de nombreuses communautés d’agglomération et communautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.
Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136-II : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »). Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ») sauf nouvelle opposition.
Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).
Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.
Ce dispositif n’est pas sans conséquence, notamment, en matière d’exercice du droit de préemption urbain. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un EPCI en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Ainsi, à défaut d’opposition par les communes membres dans les conditions prévues par la loi ALUR, le transfert « automatique » de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » entraînera le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain au bénéfice de l’EPCI au 1er janvier 2021.
Commentaires
Pour commenter ces décisions, on peut signaler que l’information de la population a été plutôt négligée tout au long de ces années et lors de la campagne électorale qui a précédé le renouvellement des équipes municipales. On pourra toujours rétorquer que nul ne doit ignorer la loi, mais il est surprenant de constater que des choix aussi importants qui concernent l’aménagement du territoire se fassent « en catimini » dans le cadre presque clos des conseils municipaux ou communautaires sans une large communication à la population .
On peut ajouter qu’indépendamment de cette information, il faudrait réfléchir sereinement et collectivement à la position sur le transfert des compétences à la communauté de communes ; est-il intelligent de considérer que la souveraineté de la commune est menacée par la communauté des communes ? Celle-ci n’existe que par le rassemblement des communes qui la composent, un des principes devrait être la solidarité entre elles et non la défiance. Ainsi, qu’on soit de gauche ou de droite, la réflexion sur un territoire commun et la cohérence de son aménagement devrait présider.
Une opportunité est offerte dans le domaine de l’urbanisme avec le PLUi mais d’autres domaines devraient être étudiés à l’échelle d’un territoire élargi, gestion de l’eau, des énergies renouvelables, de la santé, de la mobilité, etc. afin de fédérer les idées et de mutualiser les moyens humains et financiers dans l’intérêt général de la population d’un bassin de vie. Ce périmètre pourrait être élargi par la fusion de communautés de communes voisines ayant des problématiques identiques ; en ce sens l’ouverture proposée par le parc ou la perspective d’un SCoT semblent des voies pertinentes.
oui, d’accord pour créer un PNR séparé du Luberon pour la LURE, mais pourquoi arrêter la limite du parc à la crête de la Montagne de Lure, alors que l’identité de celle-ci devrait se poursuivre sur l’ubac jusqu’au Jabron?
je ne pense pas que ce soit la meilleure solution. En fait la montagne de Lure, versant sud et versant nord, des Bons Enfants en bordure de la Durance au Gour des Oules entre Sault et Montbrun, limite avec le Ventoux, est un tout, une unité naturelle, qu’il ne faut pas dissocier. C’est ce que nous avons démontré, et je crois magnifié, dans l’ouvrage collectif “La montagne de Lure, encyclopédie d’une montagne en Haute-Provence”, paru en 2004 aux éditions Alpes de lumière (voir carte p.8). Et dans notre conclusion (p. 304-305) – Quel avenir pour la montagne de Lure ? – comme dans l’article précédent de Philippe Langevin (p. 303), nous proposions déjà une structure de protection, d’animation et de développement du type PNR…
Je suis plus que jamais attaché à un tel projet : qu’on se le dise dans l’association Amilure et au PNR du Luberon. Connaissant bien la montagne de Lure, je pense que certains d’entre nous seraient prêts à réfléchir sur un tel projet…
Habitant St Etienne, je n’ai encore que des interrogations sur l’intérêt du projet d’extension.
Notamment, comme dans les commentaires précédents, je ne perçois pas bien la cohérence de territoire entre la partie de Lure pressentie et Le Lubéron, mis à part de se calquer sur le territoire de la Réserve de Biosphère. Pas sûr que les diagnostics apportent des arguments.
J’en profite pour rappeler que la réserve de biosphère est censée être un “site d’excellence où des pratiques sont testées et développées pour une meilleure gestion des ressources et des interactions société/nature”. Avec l’efficacité que l’on peut mesurer actuellement dans le mitage du piémont de Lure par les centrales électriques solaires.
Le PNR fera-t-il mieux ? Lui qui a pour objectif le développement des territoires ruraux. Quand bien même on y ajoute durable, le développement prime sur la préservation.
Autre réflexion, le PNR est un outil des politiques d’aménagement de territoire de la région. Or la région a déjà le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Tant qu’a ajouter une couche chronophage, plutôt qu’un PNR, la priorité des communes de Lure ne serait-elle pas de progresser en coopération locale avec un schéma intercommunal (SCoT) ?
L’idée de classer “La Montagne de Lure” Parc Naturel est bonne, à condition que son identité soit séparée du parc du Lubéron.
Il vaut mieux deux Parc au lieu d’un, pour s’affirmer en cas d’invasion pour des causes communes.
Il sera plus facile de valider ce territoire aux propriétés très locales.
Rester libre de toute évolutions dans l’avenir.
Le budget sera aussi plus généreux.
Etc…………….
J’imagine que la procédure est plus lourde…? En tout cas je suis tout à fait d’accord avec cette proposition d’un parc séparé.
effectivement sans vous on, est au courant de rien pourquoi ca sarrete a cruis lure setend jusqu’a peipin il me semble suis farouchement oppose a ce projet le luberon na rien a voir avec lure que des enarques viennent nous imposer leur lois ras le bol nous vouloàns rester libres
merci
Bonjour, j’espère qu’un éventuel rattachement de Lure au Parc ne se fait pas aussi pour avoir l’aval du Parc sur la déforestation au profit de la centrale de Gardanne ! Quand on voit comment la région avec son chantage aux subventions à réussi à mettre le Parc au pas….