Nous venons d’apprendre que la mairie de Lurs refuse de transmettre aux citoyens la promesse de bail, signée avec un opérateur privé, pour l’installation d’un parc photovoltaïque sur le territoire communal. Dans un courrier adressé à l’association NaturaLurs, elle justifie cette décision par une mystérieuse « clause de confidentialité ».
Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Il reflète une tendance de plus en plus répandue, où la transparence administrative se heurte au sceau du secret.
Faut-il y voir une stratégie de la mairie pour se soustraire à l’opposition et à la critique des villageois ?
Rappelons tout d’abord un principe de base dans les relations avec les administrés. L’article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose la transparence aux municipalités.
« […] les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 [nous précisons qu’il s’agit de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes de droit public] sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ».
Certes, la loi prévoit des exceptions à cette règle de transparence. Ne sont pas communicables les documents dont les informations portent notamment atteinte :
« […] à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes » (L. 311-5).
ou encore :
« […] à la protection de la vie privée […] et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles » (L. 311-6).
Mais des solutions existent pour les communes ouvertes à la communication, même si le document comporte réellement une clause de confidentialité.
Ainsi, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) nous rappelle à de multiples reprises que :
« […] la présence d’une clause ou d’un accord de confidentialité ne saurait, à elle seule, justifier la non-communication d’un document administratif » (par exemple, dans cette décision de la CADA).
De plus, l’article L. 311-7 nous donne la solution pour permettre une diffusion du document contenant une clause de confidentialité :
« Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6, mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ».
Dans le cas de la mairie de Lurs, l’invocation d’une clause de confidentialité pour refuser l’accès au document nous semble donc particulièrement discutable, et probablement abusive, alors que la signature d’une promesse de bail engage les terrains communaux pour des décennies.
Si des informations doivent effectivement rester confidentielles, rien n’empêche la mairie de transmettre une version expurgée du document pour répondre à ses obligations de transparence, et aux demandes des villageois.
Ce refus de la municipalité ressemble fortement à une nouvelle tentative (voir nos articles précédents) de tenir les Lursiens et Lursiennes à l’écart des informations qui les concernent.
Vous souhaitez contribuer à la protection de l’environnement.
Vous aimez nos actions.
Adhérez à Amilure ou soutenez-nous par vos dons.
Index #lurs-pierras
Que recèlent donc ces secrets qu’il faut encore cacher aux habitants qui ont élu leur maire? Démocratie=” Doctrine politique d’après laquelle la souveraineté doit appartenir à l’ensemble des citoyens…”
Dis-moi, Petit Robert, on en est où, à Lurs ??