Dans le dossier de Cruis, nous venons d’apprendre l’annulation de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 (décision n° 2309729 du Tribunal administratif de Marseille) qui complétait celui du 17 janvier 2020 accordant une dérogation à la destruction d’espèces protégées à Boralex.
Cette décision fait suite à une procédure initiée au Tribunal administratif par l’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), soutenue par le collectif Elzéard, que nous saluons pour leurs interventions.
Cette nouvelle décision illustre la complémentarité des actions menées par les différents collectifs et associations qui œuvrent à la protection de la montagne de Lure et du plateau d’Albion.
Dans ce cas précis, le tribunal administratif s’est fondé sur un principe général en droit selon lequel un acte complémentaire ne peut survivre à l’annulation de l’acte principal qu’il complète.
La procédure menant à l’annulation de la première dérogation du 17 janvier 2020 a été portée dès 2020 par Amilure, soutenue en avril 2024 par l’ASPAS (cliquez ici pour consulter la décision).
L’action récente de l’ASPAS a contribué à clarifier la situation en actant le fait que la dérogation complémentaire, qui avait perdu toute base légale après l’annulation de la dérogation principale, ne pouvait plus produire d’effet juridique.
Voici un extrait de la décision du 29 Janvier 2026 :
Par un arrêt n° 23MA00806 du 31 mai 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 17 janvier 2020 mentionné au point 1. Ainsi que le fait valoir l’association pour la protection des animaux sauvages, l’arrêté attaqué, intervenu en raison de l’acte annulé et pour son application, doit dès lors être annulé par voie de conséquence…
L’arrêté du 29 septembre 2023 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est annulé.
Nous précisons que le dossier de Cruis n’est pas clos pour autant, car la société Boralex a contesté la décision de 31 mai 2024 devant le Conseil d’Etat. Sur ce point, nous vous renvoyons à notre dernière synthèse sur les procédures en cours (voir notre article : Le point sur les actions judiciaires d’amilure).
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Est-ce que cette annulation des deux arrêtés signifie que l’entreprise Boralex a été condamnée à remettre le site en état ?
Nous reconnaissons que la situation est complexe, ce qui nécessite une communication transparente. Pour résumer la situation :
Boralex a, dans un premier temps, perdu sa dérogation principale « espèces protégées » et vient de se voir annuler la dérogation complémentaire — objet de cet article — qui lui était rattachée.
Boralex a formé un pourvoi en cassation contre la première annulation, qui date du 31 mai 2024, ce qui conduit Amilure devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat ne s’est pas encore prononcé sur le sujet. Il devrait le faire dans les semaines ou les mois à venir. A ce stade, nous pouvons encore gagner ou perdre devant le Conseil d’État.
Si nous perdons, Boralex récupérera d’office sa dérogation et pourra donc continuer à exploiter le site.
À l’inverse, si nous gagnons, Boralex perdra définitivement ses dérogations.
Y aurait-il alors démantèlement et remise en état du site en cas de victoire ? C’est une option possible, mais qui n’est pas certaine à ce stade, car le Conseil d’Etat pourrait faire un choix moins radical qu’un démantèlement, en imposant, par exemple, de lourdes pénalités financières à Boralex.
Pour répondre clairement à votre question : NON, l’annulation des deux arrêtés ne signifie pas que l’entreprise a été condamnée à remettre le site en état. Ces annulations confirment simplement l’illégalité de la situation actuelle de Boralex, dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.