Début octobre, la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) a adressé à la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, un courrier exprimant ses réserves au sujet du projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables (EnR).
Ce courrier est disponible en ligne sur le site de la CNCE.
En substance, les commissaires enquêteurs (chargés des enquêtes publiques, pour mémoire) s’émeuvent de l’analyse du retard français que fait valoir la loi :
La CNCE ne peut adhérer totalement au postulat qui irrigue à la fois l’exposé des motifs et le texte lui-même, selon lequel les procédures environnementales et participatives seraient à l’origine de ce retard et sur lesquelles il conviendrait d’agir.
La note de la présidente de la Compagnie rappelle que :
…le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, en introduisant de nouvelles dispositions temporaires et dérogatoires, ne semble pas permettre encore une fois de simplifier les processus d’élaboration, d’instruction et de décision sur les projets contribuant au développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, du photovoltaïque ou de la méthanisation) sans restreindre la participation du public.
La fragilisation du processus démocratique suscite donc logiquement les craintes des commissaires enquêteurs, dont le rôle est justement de garantir la représentativité des enquêtes.
Parmi quelques remarques techniques visant les procédures d’enquête publique, la CNCE s’inquiète aussi de l’élargissement des mailles du filet régulateur :
Le relèvement des seuils de soumission des projets à évaluation environnementale ne risque-t-il pas d’écarter la possibilité pour le public de s’exprimer sur le projet et de participer ainsi à la prise de décision ayant pourtant une incidence sur l’environnement ? La CNCE craint malheureusement que cette mesure s’apparente à une validation législative de l’atteinte au principe de non régression du droit de l’environnement qui a déjà subi tant d’atteintes en matière d’élevages et de production industrielle.
Déjà, cette question de régression du droit de l’environnement est relevée par les avocats spécialisés dans la défense des opérateurs, qui y voient une fragilité pour le déploiement de leurs outils tactiques.
Enfin, la Compagnie salue la part du texte qui envisage le « partage de la valeur » des projets EnR pour améliorer l’acceptabilité des projets auprès de la population. Dans les faits, il est question de faire partager les recettes de projets EnR par leurs riverains en réduisant les factures énergétiques de ceux-ci.
Si Amilure approuve les réserves de la CNCE motivées par les atteintes à la démocratie, elle ne suit pas du tout la Compagnie sur ce sujet de partage des valeurs. Il s’agit ici ni plus ni moins que d’acheter l’acceptabilité des projets grâce aux marges indécentes dégagées par les opérateurs. Au contraire, nous défendons le principe du bien commun qu’est notre environnement naturel, qui ne saurait être saccagé au profit de la population locale, ce qui s’apparenterait à une forme de corruption. Nous préconisons à l’inverse d’élargir par péréquation l’assiette des recettes EnR pour engager un territoire plus large, plus compétent et plus responsable que de petites communes en recherche de moyens.
Il faut aussi mettre en perspective cette alerte lancée par une corporation, la CNCE, dont le rôle ne semble pas déterminant dans le processus de validation des projets EnR. Nous constatons effectivement dans notre entourage des projets jugés défavorablement par un commissaire enquêteur qui sont néanmoins poursuivis par la personne publique, ou d’autres qui démontrent une grave partialité de la part de commissaires qui considèrent tous les opposants comme des empêcheurs désinformés.
Force est de constater que le mécanisme de consultation qu’est l’enquête publique, sous la direction d’un commissaire enquêteur, procède trop souvent d’un simulacre de démocratie, au même titre que divers organismes (par exemple la DREAL ou le CNPN) qui mobilisent de moyens importants afin d’accoucher de rapports purement consultatifs – balayés par le préfet d’un revers de main quand la raison industrielle n’est pas favorisée.