Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation pour le « Projet de décret et d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ». C’est un enjeu capital dans les politiques d’arbitrages qui sont actuellement mises en place, définissant les leviers par lesquels les intentions industrielles seront facilitées ou empêchées.
Le projet est accessible en ligne, où l’on peut lire de nombreuses contributions, dont celles des opérateurs et la nôtre, que nous reproduisons ici.
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L’association Amilure défend depuis son origine un périmètre naturel situé dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) et en limite est du Vaucluse (84) constitué par la montagne de Lure et le plateau d’Albion, deux sites emblématiques dont l’œuvre de Jean Giono décrit les paysages et les habitants.
Ces terres sauvages, agricoles, naturelles ou forestières sont depuis plusieurs années la cible d’opérateurs en énergies renouvelables, cette chasse au foncier s’accentuant au fil des mois. C’est la raison de notre vigilance à l’évolution des réglementations.
Atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) constitue-t-il un enjeu tel qu’il faille pour cela sacrifier des milliers d’hectares de zones naturelles ou forestières au diktat de la production d’énergie photovoltaïque ?
La lecture des projets de décret et d’arrêté semble le prouver.
Respecter quelques caractéristiques techniques permettrait aux industriels du photovoltaïque d’obtenir une dérogation pour que l’implantation des installations de production d’énergie photovoltaïque ne soit pas comptabilisée dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers .
Et pourtant l’aveu de la nuisance de ces installations pour la nature et le sol est écrit noir sur blanc dans le texte : « Ces seuils permettent a minima que les installations n’imperméabilisent pas les sols, puissent être démantelées sans avoir affecté de manière irréversible les fonctions du sol, et laissent passer l’air et la lumière sous les panneaux. »
Que faire de toutes ces installations déjà implantées en pleine nature artificialisant inéluctablement des hectares qui perdront toute capacité de redevenir ce qu’ils étaient.
Il est indéniable qu’un progrès existerait si l’on appliquait les 5 points de la liste des caractéristiques techniques mais est-ce suffisant ?
Avant même la fin de la consultation on peut lire dans les commentaires que ces mesures sont trop restrictives et qu’il conviendrait de les assouplir.
L’association Amilure n’est pas de cet avis et bien au contraire elle demande à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence (04) et au préfet du Vaucluse (84) de déclarer en urgence un moratoire sur les projets de développement d’énergies renouvelables (EnR) industriels qui ne s’inscrivent pas dans des zones anthropisées, comme des ombrières, des friches industrielles, des toitures…
Nous constatons à la lecture de ce projet de décret et d’arrêté une ambiguïté des termes utilisés dans la présentation du projet de décret et ceux de la présentation du projet d’arrêté :
Le décret concernerait « les projets implantés au sol sur les espaces effectivement agricoles ou naturels, indépendamment de leur classement réglementaire, notamment dans les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales… des projets qui utilisent des procédés innovants permettant le bon fonctionnement de l’activité agricole existante, voire l’améliorant. Il s’agit plus particulièrement des projets d’agrivoltaïsme aidés par l’Etat qui fonctionnent en synergie avec un système de production agricole… Ainsi, au sens de la loi, les installations implantées sur un espace forestier ne bénéficient pas de cette dérogation et sont donc comptabilisées dans la consommation d’espaces NAF. »
L’arrêté quant à lui « définit également les modalités de la mise à disposition et de l’enregistrement de ces… caractéristiques techniques et ( ) seuils d’exemption de la prise en compte dans le calcul …par les porteurs de projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque, pour tout projet d’implantation situé sur un espace à vocation agricole, naturelle ou forestière. »
Nous sommes peut-être des béotiens pour la compréhension des textes réglementaires mais nous ne saurions valider une formulation aussi peu claire et l’absence de concordance entre le décret et l’arrêté.
Les enjeux de la PPE justifient-ils qu’on néglige les rapports du GIEC et les avis de centaines de scientifiques qui dénoncent les atteintes aux milieux naturels, agricoles et forestiers dont le développement, l’extension et au moins le maintien pourrait freiner le réchauffement climatique en usant de la capacité de stockage du CO2 par les arbres et le sol vivant.
Macron se paie notre tête. Tout ce qui compte, c’est de satisfaire ses amis du lobby des renouvelables et les financiers dans leur sillage, avec la complicité de son ministre de l’environnement (et de l’énergie) et de préfets aux ordres. Tout le reste est simagrées.