La loi ASAP, ou la stratégie du bâillon

Sommé d’ouvrir la politique de développement des énergies renouvelables à la concertation publique, l’État répond en institutionnalisant l’opacité et le passage en force. Amilure conteste cette loi qui entache la capacité des citoyens à bénéficier d’un droit de regard et de recours sur des projets qui compromettent l’intégrité de notre territoire et de ses richesses naturelles.

Comment situer la loi ASAP et ses conséquences sur l’environnement

Les problématiques actuelles en termes d’écologie, d’environnement, d’énergie et d’économie face aux productions d’énergie sont :

• nécessaire baisse des rejets dans l’atmosphère avec des engagements internationaux
  volonté pour réduire la part de l’énergie nucléaire
• planification pour une conversion de notre production énergétique vers du renouvelable avec des objectifs fixés nationalement dans le P.P.E. (Programmation pluriannuelle de l’énergie) et encadrés régionalement par le S.R.A.D.D.E.T. (Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires)
• aide de l’État sous forme de subventions ou tarifications préférentielles en faveur des producteurs d’énergie renouvelable.

La cadence de cette programmation et les intérêts financiers qui en découlent aboutissent à un phénomène d’accélération qui, sous prétexte de pragmatisme et d’efficacité, favorisent les réalisations d’opérateurs industriels, uniquement soucieux de leur propre rentabilité

Dans ce contexte et face à la multiplication des projets d’installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques transformant des sites naturels en surfaces industrielles, il est indispensable de protéger ces espaces pour protéger les richesses de la faune et de la flore et maintenir les équilibres écologiques sur les territoires ruraux.

L’État se trouve donc confronté à des choix antagonistes : assurer la production d’énergies renouvelables et protéger l’environnement. Dans les faits, les préfets privilégient massivement les intérêts des industriels au nom de la nécessaire transition écologique. Mais si l’on y regarde de plus près, ces projets détruisent durablement les territoires où ils s’implantent et le bilan écologique de leur mise en œuvre est plus que discutable.

Grâce à des procédures et des recours administratifs pour défendre la nature, certains projets de type éolien ou photovoltaïque, ont été retardés, modifiés ou bloqués. La plupart du temps, les opérateurs et certains responsables politiques, nationaux et territoriaux considèrent ces actions comme des freins inutiles, ne permettant pas le déploiement nécessaire des projets pour atteindre les objectifs retenus.

Ainsi depuis quelques années de nombreuses dispositions législatives et règlementaires ont été adoptées dans le but avoué de simplifier les procédures mais visent, en fait, à limiter d’éventuelles contestations ou des recours juridiques :

Décret du 29 novembre 2018 (concernant les éoliennes terrestres) :

• Réduction du délai d’étude des projets
• Accélération du contentieux (une seule juridiction d’appel)

Décret du 24 décembre 2018 (concerne les régions Bretagne et Hauts de France)

• Pour tous les projets ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) remplacement de l’enquête publique par une simple participation du public par voie électronique

Décret du 8 avril 2020 : Le Préfet de Région peut déroger à des normes arrêtées par l’Administration pour prendre des décisions non règlementaires :

• Nomenclature ICPE
• Durée de l’enquête publique
• Alléger les démarches, réduire les délais de procédure
• Favoriser l’accès aux aides publiques pour les opérateurs

Aussi, l’adoption le 6 octobre 2020 de la Loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) qui, avec cette volonté affichée de simplification dans de nombreux domaines, recouvre de nouvelles dispositions pour démanteler le droit de l’environnement et favoriser les conditions d’implantations des sites industriels.

L’adoption expresse de cette Loi qui répond bien à l’autre signification anglaise du sigle ASAP (As Soon as Possible – Dès que possible) ! et son contenu préfiguraient de nombreuses contestations argumentées laissées sans suite.

Son application définitive reste en attente du résultat du recours déposé auprès du Conseil Constitutionnel et non communiqué à ce jour.
Les principales dispositions touchant la problématique environnementale et de protection de la nature sont :

Suppression de commissions administratives (assemblées consultatives)

Simplification pour l’implantation des sites industriels :

• Limiter les étapes du processus d’évaluation des risques
• Généraliser le pouvoir des Préfets de déroger aux normes arrêtées par l’Administration (dispense d’enquête publique remplacée par une simple consultation….)
• Permettre le commencement des travaux avant toute autorisation environnementale
• Ouverture vers la privatisation de l’ONF (Office National des Forêts) avec risque de détourner sa mission d’intérêt général
• Réduction du délai de 4 à 2 mois pour la demande de concertation des citoyens pour certains projets
• Limitation du droit d’information sur les risques au titre du « secret des affaires »

En résumé, l’État est loin de faire son travail de réflexion, de planification et de concertation nécessaire à l’élaboration d’une politique nationale de transition écologique. Il est confronté à des choix et des contradictions réels. Sa réponse est cette loi ASAP qui, au nom de la simplification et de l’efficacité industrielle, recouvre des dispositions délétères, entache la capacité des citoyens à bénéficier d’un droit de regard et de recours sur des projets qui compromettent l’intégrité de notre territoire et de ses richesses naturelles.

C’est pourquoi Amilure conteste cette loi qui est un risque réel pour la montagne de Lure, soumise à l’appétit des opérateurs porteurs de nombreux projets industriels photovoltaïques et éoliens impliquant défrichements massifs et abattage d’arbres.

Amilure, novembre 2020