Extension du parc du Luberon – une protection pour Lure ?

Une procédure participative

Pour tracer la voie de la nouvelle charte du parc naturel régional du Luberon, qui pourrait devenir celui de Luberon-Lure, des ateliers territoriaux ou des rencontres locales chez l’habitant seront annoncés par les mairies des villages concernés. Cela permettra de définir des objectifs pour la charte du futur parc. Cette concertation facilitera aussi la réflexion auprès de la société civile. Les citoyens pourront volontairement s’y engager.

Voir ici la procédure

Chronologie de la concertation

• 2020 – Phase préparatoire : évaluation de la mise en œuvre de la charte 2009-2024 et diagnostic des atouts et perspectives du territoire.
• 2021 – Élaboration du projet de charte : après concertation avec les élus, acteurs et habitants du territoire, rédaction du projet stratégique, élaboration du plan de Parc et des pièces complémentaires.
• 2022 – Avis intermédiaires : du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), de la Fédération des Parcs naturels régionaux, de l’Autorité environnementale, pour amender et enrichir le projet.
• 2023 – Enquête publique
• 2024 – Validation finale : délibérations d’adhésion, examens finaux par l’État, puis signature du décret de classement par le Premier ministre.

100 communes à l’étude

C’est à l’occasion de la révision de la charte que le périmètre du Parc peut évoluer. En début de procédure, un périmètre d’étude est arrêté au regard d’une série de critères définis par le Code de l’Environnement.

Pour cette 4e révision, le périmètre d’étude reprend le périmètre d’étude de 2009 (85 communes), plus 15 communes situées sur le versant sud de la
montagne de Lure, portant le périmètre à 100 communes pour sa révision.

En 2023, les communes concernées pourront librement et volontairement décider d’approuver la future charte du Parc.

Loi NOTRe et loi ALUR

Parallèlement, l’application de la loi NOTRe (Promulguée le 7 août 2015), loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

La loi dite « ALUR » (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) indique que conformément à l’article 136 cette loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de nombreuses communautés d’agglomération et communautés de communes se sont vues transférer automatiquement la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.

Néanmoins, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf.  article 136-II : « Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »). Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).
Concrètement, les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020. 

Ce dispositif n’est pas sans conséquence, notamment, en matière d’exercice du droit de préemption urbain.  Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un EPCI en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. 

Ainsi, à défaut d’opposition par les communes membres dans les conditions prévues par la loi ALUR, le transfert « automatique » de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » entraînera le transfert de la compétence en matière de droit de préemption urbain au bénéfice de l’EPCI au 1er janvier 2021.

Commentaires

Pour commenter ces décisions, on peut signaler que l’information de la population a été plutôt négligée tout au long de ces années et lors de la campagne électorale qui a précédé le renouvellement des équipes municipales. On pourra toujours rétorquer que nul ne doit ignorer la loi, mais il est surprenant de constater que des choix aussi importants qui concernent l’aménagement du territoire se fassent « en catimini » dans le cadre presque clos des conseils municipaux ou communautaires sans une large communication à la population .

On peut ajouter qu’indépendamment de cette information, il faudrait réfléchir sereinement et collectivement à la position sur le transfert des compétences à la communauté de communes ; est-il intelligent de considérer que la souveraineté de la commune est menacée par la communauté des communes ? Celle-ci n’existe que par le rassemblement des communes qui la composent, un des principes devrait être la solidarité entre elles et non la défiance. Ainsi, qu’on soit de gauche ou de droite, la réflexion sur un territoire commun et la cohérence de son aménagement devrait présider.

Une opportunité est offerte dans le domaine de l’urbanisme avec le PLUi mais d’autres domaines devraient être étudiés à l’échelle d’un territoire élargi, gestion de l’eau, des énergies renouvelables, de la santé, de la mobilité, etc. afin de fédérer les idées et de mutualiser les moyens humains et financiers dans l’intérêt général de la population d’un bassin de vie. Ce périmètre pourrait être élargi par la fusion de communautés de communes voisines ayant des problématiques identiques ; en ce sens l’ouverture proposée par le parc ou la perspective d’un SCoT semblent des voies pertinentes.